Les 7 mentions obligatoires dans un contrat de location

Lorsqu’un bailleur et un locataire signent un contrat de location, ce document doit obligatoirement contenir certaines mentions prévues par la loi. Ces informations sont essentielles pour assurer la validité juridique du bail et protéger les droits de chaque partie. En voici la liste complète, expliquée en détail.

1. L’identification des parties

Le bail doit indiquer clairement l’identité complète du bailleur (ou de son représentant) et du locataire.

• Pour le bailleur : nom, prénom, adresse, et, si c’est une société, sa dénomination sociale et son siège.
• Pour le locataire : nom, prénom et adresse actuelle.
  Si la gestion du bien est confiée à un mandataire, ses coordonnées doivent également être mentionnées.
  Cette identification permet de savoir qui loue et qui occupe le logement, ce qui facilite toute communication et démarche administrative.

2. La description précise du logement

Le contrat doit décrire le bien loué avec exactitude :

• Adresse complète
• Type de logement (appartement, maison…)
• Nombre de pièces
• Surface habitable (conformément à la loi Boutin)
• Équipements et annexes inclus (cave, garage, jardin…)
• Parties communes si applicable
  Cette description évite toute ambiguïté sur ce que comprend la location et prévient les litiges sur la nature ou l’état du bien.

3. La durée du bail et la date d’entrée en vigueur

Le bail doit préciser :

• La date de prise d’effet : moment où le locataire peut occuper le logement
• La durée de location :
  • 3 ans minimum pour une location vide avec un bailleur particulier
  • 6 ans minimum si le bailleur est une personne morale (hors exceptions)
  • 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) pour une location meublée
    La durée doit être clairement définie, tout comme les conditions de renouvellement.

4. Le montant du loyer et les modalités de paiement

Le contrat doit mentionner :

• Le montant exact du loyer hors charges
• Le montant et la nature des charges récupérables
• Les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, par virement, chèque, etc.)
• Les conditions de révision éventuelle (indice de référence des loyers et périodicité)
  Cette transparence garantit que le locataire connaît précisément ses obligations financières.

5. Les diagnostics techniques obligatoires

Le bail doit être accompagné des diagnostics immobiliers exigés par la loi :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
• État des Risques et Pollutions (ERP)
• Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) pour les logements anciens
• Surface habitable (loi Boutin)
• Diagnostic amiante si nécessaire
  Ces documents informent le locataire sur l’état du logement et ses éventuels risques.

Pour plus d’informations pratiques sur la location et les obligations légales, des sites spécialisés comme https://www.alliance-habitat.com/ proposent des ressources et conseils utiles aux bailleurs comme aux locataires.

6. La clause résolutoire

Cette clause permet au bailleur de résilier le bail automatiquement dans certains cas précis, notamment :

• Non-paiement du loyer ou des charges
• Défaut de dépôt de garantie
• Non-respect de certaines obligations contractuelles
  Elle doit être formulée clairement et figurer dans le contrat pour être opposable.

7. La signature des parties

Pour qu’un bail soit valable, il doit :

• Être rédigé par écrit
• Être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties

Être signé par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire
La signature marque l’accord officiel sur toutes les clauses du contrat.