Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

Comment remplir un certificat de cession en ligne

Que vous avez vendu ou donné votre véhicule, il est obligatoire de remplir le certificat de cession. En effet, lors du changement de propriétaire de véhicule, il faut réaliser un certificat de cession. Enregistrer la cession d’un véhicule est une étape primordiale pour prouver que vous avez cédé la propriété de votre voiture à une tierce personne. Ce document est donc une preuve de la transaction. Cette déclaration est nécessaire même s’il s’agit d’une cession à titre gratuit.

Un certificat de cession : c’est quoi exactement ?

Le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) est un formulaire obligatoire à remplir à l’occasion de la vente, de la cession à titre gratuit ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Elle est considérée comme une preuve de vente ou d’achat d’un véhicule et doit être remplie en 2 exemplaires respectivement destinés à l’acquéreur et au vendeur.

Dans ce cas, le formulaire est composé de 3 sections, qu’il est important de compléter avec rigueur afin de valider la cession du véhicule.

Le certificat de cession : à quoi sert-il ?

Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n° 15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes lors de la vente du véhicule, de la cession à titre gratuit ou pour destruction. Ce document tient un rôle important pour le vendeur ainsi que l’acheteur.

Pour le vendeur : le formulaire Cerfa n° 15776*02 lui sera utile pour déclarer la cession du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cela lui permettra de retirer sa responsabilité en cas d’incidents impliquant le véhicule après sa cession.

Pour l’acheteur : le certificat de cession permet au futur titulaire du véhicule de réaliser les démarches nécessaires à l’obtention d’une nouvelle carte grise. Effectivement, celui-ci fait partie des pièces justificatives requises pour pouvoir effectuer cette formalité.

La procédure pour remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02

Comme évoqué précédemment, le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le vendeur, le véhicule et l’acquéreur. Pour remplir certificat de cession en ligne, il n’y a rien de compliqué. Si vous avez du mal à le compléter, vous pouvez demander l’aide d’un prestataire agréé en ligne.

Section 1 : le véhicule

L’ancien propriétaire est chargé de compléter le cadre relatif au véhicule :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Le numéro d’identification du véhicule ou numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ;
  • La date de première immatriculation du véhicule ;
  • La marque ;
  • Le modèle du véhicule : type, variante, version ;
  • Le genre national : voiture française ou autre nationalité ;
  • La dénomination commerciale ;
  • Le kilométrage inscrit au compteur du véhicule ;

En présence de la carte grise, le vendeur doit cocher la case « Oui » et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123 – AB-45). En cas d’absence du certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire doit également préciser le motif pour lequel le véhicule ne possède pas de carte grise.

Section 2 : le vendeur

Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.

Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.

La nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case “Céder” si le véhicule est vendu ou donné, ou la case “Cédé pour destruction” lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit ;

  • La date et heure de la cession ;
  • La date et lieu d’établissement du document ;
  • La signature de l’ancien propriétaire.

En plus de la nature de la cession, il doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule
  • Cession pour destruction 

Section 3 : l’acheteur

Tout comme le vendeur, le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises. Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise. S’il s’agit d’une personne physique, il doit indiquer son sexe, son nom, son prénom et son adresse.

  • La date et lieu d’établissement du document ;
  • La signature du nouveau propriétaire.

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignées par l’ancien propriétaire ;
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule, notamment grâce au certificat de situation administrative.

Il est à noter que les deux parties doivent à la fin signer le document. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer le document.

L’envoi du certificat de cession

Le vendeur a 15 jours suivant la vente pour déclarer la cession du véhicule. Pour cela, il doit juste se connecter sur le site de l’ANTS et remplir le formulaire en ligne. En effet, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, il n’est plus possible de faire son certificat d’immatriculation en préfecture, et l’ensemble des démarches doivent désormais être réalisées en ligne.

Quoi qu’il en soit, diverses sont les possibilités offertes pour permettre à l’acquéreur du véhicule de réaliser les démarches liées à l’obtention d’une nouvelle carte grise.

  • Soit il réalise sa carte grise seul sur le site de l’ANTS ;
  • Soit il fait recours au service d’un prestataire agréé par l’État ;

Les documents à joindre au certificat de cession

Avant de faire une demande de carte grise, l’acheteur doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui viennent compléter le formulaire Cerfa N° 15776*02. Voici la liste des documents nécessaires :

  • La demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n° 13750*05) ;
  • Le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) ;
  • L’ancienne carte grise barrée ;
  • Le procès-verbal de contrôle technique ;
  • L’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Le permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif de domicile.

Pour ceux qui souhaitent déléguer cette tâche à un prestataire habilité, il est nécessaire de joindre au dossier de demande de carte grise un mandat permettant au tiers de réaliser les formalités pour son compte.

Share this post

There are no comments

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart